Arrêté du 3 février 2012

Article 18

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Article 18

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture) aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement au cours des quatre derniers trimestres civils précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Ristournes pour les employeurs agricoles préventifs

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent obtenir des réductions de cotisations s'ils prennent des mesures pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture) aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement au cours des quatre derniers trimestres civils précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.

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