JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Chapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de sélection professionnelle des candidats

Résumé L'arrêté précise comment et quand les candidats sont sélectionnés, avec les dates clés et les règles à suivre.

La sélection professionnelle prévue à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé est ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les modalités de dépôt du dossier de candidature et de son instruction.
Il précise également le calendrier des opérations de sélection et la date à laquelle la commission statue sur l'admission des candidats.

Article 4

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Définition du contingent de postes pour la constitution initiale du corps

Résumé Le ministre de la justice décide combien de nouveaux magistrats peuvent être recrutés.

Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 5

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Contenu du dossier de candidature pour la sélection professionnelle

Résumé La candidature doit expliquer pourquoi on veut postuler, mais cette explication ne sera pas notée.

Le dossier de candidature contient la fiche de candidature, qui figure en annexe du présent arrêté, dans laquelle le candidat précise notamment les raisons pour lesquelles il s'inscrit à la sélection professionnelle.
Ce dossier ne donne pas lieu à notation.

Article 6

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Organisation du secrétariat de la commission de sélection

Résumé Le secrétariat vérifie les dossiers des candidats pour la commission de sélection.

Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
Conformément aux règles fixées par l'arrêté d'ouverture des inscriptions prévu à l'article 3, le secrétariat de la commission procède à la vérification des dossiers des candidats transmis par les services administratifs régionaux des cours d'appel et des services des ressources humaines de proximité pour les autres services.

Article 7

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Sélection des candidats par la commission

Résumé La commission choisit les candidats en se basant sur leur dossier, et peut les entendre pour mieux les évaluer.

La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Toutefois, elle peut auditionner, pendant une durée de 25 minutes, tout ou partie des candidats si elle l'estime nécessaire, pour la bonne appréciation du dossier de candidature.
Cette audition ne donne pas lieu à notation.
Les auditions des candidats ne sont pas ouvertes au public.

Article 8

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Établissement de la liste des candidats aptes au poste de cadre greffier

Résumé La commission publie la liste des candidats triés sur le volet pour devenir cadre greffier.

Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires prévues à l'article 4 du décret du 3 décembre 2024 susvisé et à intégrer le corps.
Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.