Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de sélection des candidats par le garde des sceaux
Résumé Le garde des sceaux décide comment et quand se déroulent les sélections des candidats.
La sélection professionnelle prévue à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé est ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les modalités de dépôt du dossier de candidature et de son instruction.
Il précise également le calendrier des opérations de sélection et la date à laquelle la commission statue sur l'admission des candidats.
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