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Arrêté du 3 décembre 2024

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Annexe

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Chapitre III : Disposition finale

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commencera à être en vigueur le jour après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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