Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des postes pour la constitution initiale du corps
Résumé Le ministre de la justice fixe le nombre de postes pour la formation initiale.
Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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