Arrêté du 3 décembre 2024

fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des cadres greffiers dans les tribunaux

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2024 organise la sélection des cadres greffiers des tribunaux, avec une commission dirigée par le directeur des services judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 (Décret organisant la carrière des cadres greffiers) portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 31,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la Commission de Sélection des Cadres Greffiers

Résumé. La commission qui choisit les cadres greffiers des tribunaux est organisée selon les règles du décret du 3 décembre 2024.

La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour les années 2025 et 2026), est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devenir cadre greffier

Résumé. Un document de 2024 explique comment devenir cadre greffier dans les tribunaux et où trouver le texte complet.

Fait le 3 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024
Article 1
Chapitre Ier : Composition de la commission de selection
Chapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats
Chapitre III : Disposition finale
Annexe