Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance de la sélection professionnelle des candidats
Résumé Le secrétariat de la commission de sélection professionnelle vérifie les dossiers des candidats selon des règles établies.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
Conformément aux règles fixées par l'arrêté d'ouverture des inscriptions prévu à l'article 3, le secrétariat de la commission procède à la vérification des dossiers des candidats transmis par les services administratifs régionaux des cours d'appel et des services des ressources humaines de proximité pour les autres services.
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