Arrêté du 3 décembre 2023
portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
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Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux d'indemnité de mission prévues à l'article 3 du décret ci-dessus visé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévu à l'article 10 du décret ci-dessus visé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret ci-dessus visé ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2020 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 (Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents sociaux) pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2023.
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023