Les déplacements temporaires sont régis par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires, effectués en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger par les personnels civils affectés dans un service du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ou de ses établissements publics.
Il s'applique également aux collaborateurs occasionnels, sans préjudice des conventions particulières passées entre eux et l'administration.
Il ne s'applique pas aux personnels du ministère de l'intérieur et des outre-mer :

• détachés ou mis à disposition auprès d'une institution européenne ou internationale en vertu d'un engagement européen ou international de la France ou d'une agence européenne lorsque les frais prévus par le présent texte sont pris en charge par l'institution ou par l'agence ;
• en service à l'étranger, affectés dans un poste diplomatique ou consulaire.

Il concerne tous les déplacements temporaires effectués en France métropolitaine, en outre-mer ou à l'étranger.

L'autorité hiérarchique et l'ordonnateur de la dépense envisagée jugent de l'opportunité du déplacement et des conditions d'exécution. Dans les dispositions du présent arrêté, l'expression « autorité qui ordonne le déplacement » vise la décision conjointe de l'autorité hiérarchique et de l'ordonnateur.
Le recours aux déplacements temporaires est limité au strict nécessaire pour la bonne exécution du service public.
Le transport par voie aérienne est interdit pour les trajets dont la durée par voie ferroviaire est inférieure ou égale à 4 heures.

Tout agent qui se déplace doit être muni avant son départ d'un ordre de mission ou d'une convocation, validé par l'autorité qui ordonne le déplacement. En cas de contradiction, la position de l'ordonnateur primera.
Un ordre de mission permanent, dont la durée ne peut excéder douze mois, peut être établi pour l'agent exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ou appelé à se déplacer fréquemment. Cet ordre de mission comporte une limite géographique.

Le recours aux applications interfacées de gestion des déplacements temporaires est obligatoire dès lors que ces applications sont disponibles pour les réservations et les commandes de prestations, la gestion des ordres de mission et le paiement des états de frais, des factures et avoirs fournisseurs.
Les déplacements des agents sont organisés en recourant aux prestataires sous contrat avec le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Ils constituent un achat de prestation qui dispense l'agent de réaliser l'avance de frais.

Des avances sur le paiement des frais de transport, d'hébergement et de repas peuvent être accordées dans la limite de 90 % du montant prévisionnel des frais à rembourser, avec accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans les conditions cumulatives suivantes :

• si la durée du déplacement est supérieure à 48 heures ;
• si le montant prévisionnel des frais à rembourser est supérieur ou égal à 200 euros.

La régularisation s'effectue au retour du déplacement, sur présentation de l'état de frais.