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Arrêté du 2 novembre 2012

relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 2 novembre 2012 sur l'examen professionnel des contrôleurs des douanes

Résumé. Un arrêté de 2012 décrit les épreuves pour devenir contrôleur des douanes, avec des parties écrites et orales, et fixe les règles d'évaluation.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2012

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Examen professionnel pour contrôleurs des douanes

Résumé. L'arrêté décrit les épreuves d'un examen pour devenir contrôleur des douanes, avec une partie écrite sur les missions des douanes et une partie orale sur l'expérience professionnelle.

L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 1).
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 17 novembre 2012

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Barème de notation des épreuves d'examen

Résumé. Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20, et une note inférieure à 5 sur 20 avant les coefficients élimine le candidat.

Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.

En vigueur depuis le 17 novembre 2012

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Décision ministérielle sur l'examen professionnel

Résumé. Le ministre chargé du budget décide des dates et du nombre de places pour l'examen professionnel des contrôleurs des douanes.

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

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Suppression des règles de l'examen pour contrôleur des douanes

Résumé. L'arrêté du 2 novembre 2012 supprime les règles de l'examen professionnel pour devenir contrôleur des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2012

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Application de l'arrêté aux examens professionnels

Résumé. Cet article indique que l'arrêté s'applique aux examens professionnels à partir de la session 2013.

Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013.

En vigueur depuis le 17 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 2 novembre 2012 confie au directeur général des douanes la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme de l'épreuve écrite pour contrôleur des douanes

Résumé. Le programme de l'épreuve écrite pour devenir contrôleur des douanes couvre les missions, l'organisation, la législation et le contentieux douanier.

Fait le 2 novembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-N. Blanc

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-N. Blanc

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2012

Arrêté du 2 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe