Arrêté du 3 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes), l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes) devient l'épreuve unique d'admission.
Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes) est suspendue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'examen pour contrôleurs des douanes

Résumé. Un examen pour devenir contrôleur des douanes est simplifié : une seule épreuve écrite notée sur 20, avec une note éliminatoire en dessous de 5.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes), l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes) devient l'épreuve unique d'admission.
Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes) est suspendue.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Source : Légifrance