Arrêté du 3 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Définitions.

Aux fins du présent arrêté :

1° Les définitions de l'article 2 (Définitions pour l'utilisation des drones) du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé et de l'article 3 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones) du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé s'appliquent ;

2° Un " télépilote " est un " pilote à distance " défini à l'alinéa 27 de l'article 3 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones) du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé ;

3° Une " association d'aéromodélisme " est une " association ou club d'aéromodélisme " défini à l'alinéa 10 de l'article 2 (Définitions pour l'utilisation des drones) du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;

4° Les catégories d'exploitations d'aéronefs sans équipage à bord " ouverte ", " spécifique " et " certifiée " sont définies, respectivement, aux articles 4 (Règles de vol pour les drones),5 (Règles de vol pour les drones de loisir) et 6 (Règles pour les vols de drones en zones peuplées) du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;

5° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef sans équipage à bord, les termes “ préfet territorialement compétent ” désignent, à Paris, le préfet de police ou le préfet de département pour les autres départements ;

6° Dans le cadre du survol de la mer territoriale et des eaux intérieures par un aéronef sans équipage à bord, les termes “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet maritime territorialement compétent ;

7° Un aéronef sans équipage à bord est dit évoluer en “ zone peuplée ” lorsqu'il évolue :

i. Au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou

ii. A une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Définitions pour l'utilisation des drones

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour régir l'utilisation des drones en France, comme le télépilote ou les zones peuplées.

Définitions.

Aux fins du présent arrêté :

1° Les définitions de l'article 2 (Définitions pour l'utilisation des drones) du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé et de l'article 3 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones) du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé s'appliquent ;

2° Un " télépilote " est un " pilote à distance " défini à l'alinéa 27 de l'article 3 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones) du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé ;

3° Une " association d'aéromodélisme " est une " association ou club d'aéromodélisme " défini à l'alinéa 10 de l'article 2 (Définitions pour l'utilisation des drones) du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;

4° Les catégories d'exploitations d'aéronefs sans équipage à bord " ouverte ", " spécifique " et " certifiée " sont définies, respectivement, aux articles 4 (Règles de vol pour les drones),5 (Règles de vol pour les drones de loisir) et 6 (Règles pour les vols de drones en zones peuplées) du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;

5° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef sans équipage à bord, les termes “ préfet territorialement compétent ” désignent, à Paris, le préfet de police ou le préfet de département pour les autres départements ;

6° Dans le cadre du survol de la mer territoriale et des eaux intérieures par un aéronef sans équipage à bord, les termes “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet maritime territorialement compétent ;

7° Un aéronef sans équipage à bord est dit évoluer en “ zone peuplée ” lorsqu'il évolue :

i. Au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou

ii. A une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 décembre 2025art. 2 : Modification des définitions pour les drones

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les définitions et les zones de compétence des préfets, notamment en ajoutant des précisions sur le survol de Paris et en introduisant une nouvelle définition pour les zones peuplées.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 16 juillet 2025art. 10 : Modification des définitions pour les drones civils

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour le survol des départements par des drones, en supprimant la mention spécifique du préfet de police des Bouches-du-Rhône et en simplifiant la désignation du préfet territorialement compétent.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 16 juillet 2025

Source : Légifrance