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Arrêté du 3 décembre 2019

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un service territorial éducatif à Grasse

Résumé. Un arrêté modifie le nom, l'adresse et les missions d'un service éducatif à Grasse.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Grasse) portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;

Vu l'avis du Comité technique territorial du 25 septembre 2018 ;

Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 17 septembre 2019 ;

Considérant le rattachement de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) d'Antibes à l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) d'Antibes constitué désormais de l'UEHD d'Antibes et de l'UEAJ d'Antibes,

Arrête :

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Modification du service territorial éducatif de Grasse

Résumé. Le service territorial éducatif de Grasse change de nom et d'adresse, et ses missions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 13 janvier 2020

Arrêté du 3 décembre 2019
Article 1
Article 2