Arrêté du 3 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Conditions financières des régies de recettes

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2019 précise que le montant et les conditions de versement de l'argent pour une régie de recettes sont définis par son acte de création.

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Source : Légifrance