Arrêté du 3 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'organisme dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Délai pour remettre les justificatifs de dépenses

Résumé. Les justificatifs de dépenses payées avec des avances doivent être envoyés à l'agent comptable dans le mois qui suit le paiement.

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'organisme dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Source : Légifrance