Arrêté du 3 décembre 2019

Article 4

Créé le 8 décembre 2019

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'organisme dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019