En vigueur depuis le 8 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour remettre les justificatifs de dépenses
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'organisme dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.