Arrêté du 3 décembre 2019

Titre Ier : Régies d'avances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régies d'avances : paiement et gestion des dépenses

Résumé. Les régies d'avances permettent de payer certaines dépenses jusqu'à 2000 euros par opération, avec des règles strictes sur les justificatifs.

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Création de régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses

Résumé. Un organisme peut créer des régies d'avances pour payer certaines dépenses, comme du matériel ou des subventions, mais avec une limite de 2000 euros par opération.

L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement visées au 1° de l'article précité est fixé à 2 000 € par opération.
Le montant maximal des dépenses d'intervention et des subventions visées au 5° de l'article précité est fixé à 2 000 € par opération.

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Dépenses autorisées par une régie d'avances

Résumé. Un document officiel précise les types de dépenses qu'une régie d'avances peut payer, dans les limites fixées par la loi.

L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er (Création de régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses), la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Gestion des avances pour les régies

Résumé. Un article explique comment les avances d'argent sont gérées pour les régies, avec une limite de montant et des exceptions pour les missions temporaires.

Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé par l'acte constitutif de la régie, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Montant de l'avance pour les régisseurs d'avances), le montant de l'avance peut être versé en une seule fois pour une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une mission particulière.

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Délai pour remettre les justificatifs de dépenses

Résumé. Les justificatifs de dépenses payées avec des avances doivent être envoyés à l'agent comptable dans le mois qui suit le paiement.

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'organisme dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Titre Ier : Régies d'avances
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4