Arrêté du 3 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé par l'acte constitutif de la régie, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Montant de l'avance pour les régisseurs d'avances), le montant de l'avance peut être versé en une seule fois pour une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une mission particulière.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Gestion des avances pour les régies

Résumé. Un article explique comment les avances d'argent sont gérées pour les régies, avec une limite de montant et des exceptions pour les missions temporaires.

Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé par l'acte constitutif de la régie, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Montant de l'avance pour les régisseurs d'avances), le montant de l'avance peut être versé en une seule fois pour une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou pour une mission particulière.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

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