En vigueur depuis le 8 décembre 2019
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Dépenses autorisées par une régie d'avances
L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er (Création de régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses), la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.