Créé le 8 décembre 2019
L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.
Créé le 8 décembre 2019
L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.
En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019