Arrêté du 3 décembre 2019

Article 2

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Article 2

L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er (Création de régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses), la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Dépenses autorisées par une régie d'avances

Résumé. Un document officiel précise les types de dépenses qu'une régie d'avances peut payer, dans les limites fixées par la loi.

L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er (Création de régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses), la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Source : Légifrance