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Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019

modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195 ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mai 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification du recensement des habitants en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de recensement des habitants en Polynésie française, en ajoutant une référence explicite et en supprimant la catégorie des sans-abri non résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Comptage de la population en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R114-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie explique comment compter la population d'une commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recensement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles de recensement à Wallis et Futuna et abroge celles de Mayotte, tout en autorisant la collecte de données sur l'origine ethnique en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie françaiseDécret n°2003-485 du 5 juin 2003à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et FutunaDécret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 14 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, Art. 14, Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Sct. Section II : Mayotte.Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 12 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Sct. Section II : Mayotte., Art. 12
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Création d'une procédure d'échange d'informations entre l'INSEE et les communes

Résumé. Les communes de plus de 10 000 habitants doivent maintenant échanger des informations sur les adresses avec l'INSEE via un répertoire d'immeubles localisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 27 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 27
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Modification du processus de recensement dans les petites communes

Résumé. Les communes de moins de 10 000 habitants doivent maintenant mettre à jour la liste des adresses avant le recensement et fournir aux occupants les informations pour se faire recenser en ligne ou sur papier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 28 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 28
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Modification des données collectées lors du recensement

Résumé. Le décret modifie les données collectées lors du recensement pour inclure des informations sur l'absence de logement ou l'impossibilité de joindre les occupants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 38 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 38
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Extension des sources de données pour le contrôle des logements

Résumé. Le contrôle des logements peut maintenant utiliser les données par adresse et l'INSEE peut utiliser d'autres fichiers fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 39 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 39
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Création d'un article sur la protection des données dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 40-1 du décret de 2003 est créé pour adapter les règles de protection des données à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 40-1
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 40-1

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

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