Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2151-1, Art. D2573-13 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mai 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R114-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, Art. 14, Art. 19 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Sct. Section II : Mayotte., Art. 12 > >
1 version
3 modifiés
2 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 39 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 40-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin