Arrêté du 3 décembre 2019

Article 1

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Article 1

L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement visées au 1° de l'article précité est fixé à 2 000 € par opération.
Le montant maximal des dépenses d'intervention et des subventions visées au 5° de l'article précité est fixé à 2 000 € par opération.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Création de régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses

Résumé. Un organisme peut créer des régies d'avances pour payer certaines dépenses, comme du matériel ou des subventions, mais avec une limite de 2000 euros par opération.

L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement visées au 1° de l'article précité est fixé à 2 000 € par opération.
Le montant maximal des dépenses d'intervention et des subventions visées au 5° de l'article précité est fixé à 2 000 € par opération.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Source : Légifrance