Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les distinctions d'anciens combattants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du cadre procédural et compositional d’une commission spécialeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. A134-1 : Bonifications pour l'obtention de la carte du combattant
→ Version 3 : Suppression d’une commission dans le processus d’établissementCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. A134-5 : Conditions pour les résistants d'obtenir la carte du combattant
→ Version 3 : Suppression d’une commission dans le processus d’établissement
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. A119, Art. A134-1, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A137, Art. A186-2