Arrêté du 3 décembre 2018

Article 42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. A119, Art. A134-1, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A137, Art. A186-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance