Arrêté du 3 décembre 2015

Article 2

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Article 2

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :

  • être en position d'activité ;
  • être sous-officier de carrière ;
  • être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
  • avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
  • être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature ;
  • disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service.

Il peut être dérogé aux deux alinéas précédents dans les conditions fixées par instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 mars 2017

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :

  • être en position d'activité ;
  • être sous-officier de carrière ;
  • être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
  • avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
  • être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature ;
  • disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service.

Il peut être dérogé aux deux alinéas précédents dans les conditions fixées par instruction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 24 mars 2017

Source : Légifrance