Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 3 décembre 2014

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2798

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le transit de déchets radioactifs post-accident

Résumé. Les règles pour gérer les déchets radioactifs après un accident nucléaire sont précisées.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'avis des professionnels intéressés ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le transit temporaire de déchets radioactifs

Résumé. Les installations temporaires de transit de déchets radioactifs issus d'accidents nucléaires doivent suivre des règles spécifiques.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2798 « Installation temporaire de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations et des documents d'orientation et de planification approuvés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'annexe I aux installations classées

Résumé. Les règles de l'annexe I s'appliquent aux installations déclarées après le 1er janvier 2015 et à certaines installations classées dans des établissements avec des autorisations spéciales.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2015.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les installations classées

Résumé. Le préfet peut adapter les règles pour une installation spécifique si nécessaire.

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté concernant les installations classées.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 3 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4