Arrêté du 3 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.

L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Dernière version le 27 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de publication et conservation des données de santé

Résumé. Les informations des entreprises sur la santé restent accessibles au public pendant cinq ans, et sont conservées dix ans par l'autorité responsable.

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.

L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 mars 2022art. 4 : Modification de la durée d'accessibilité des informations publiques

En résumé. La durée de disponibilité des informations sur le site internet public unique passe de cinq à dix ans, avec une mise à jour publique après cinq ans si la convention est plus longue.

En vigueur du lundi 27 mars 2017 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 22 mars 2017art. 5 : Modification de la durée d'accessibilité des informations des entreprises

En résumé. La durée de disponibilité des informations sur le site internet public unique est clarifiée, avec une extension des articles concernés et une précision sur la conservation des données.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance