Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un répertoire national des associations

Résumé. Un répertoire national des associations est créé pour simplifier leurs démarches et aider à faire des statistiques.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations ;

Vu le récépissé n° 1294526v1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2013 ;

Sur le rapport du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un répertoire national des associations

Résumé. Le ministère de l'intérieur crée un répertoire national des associations pour simplifier leurs démarches et faciliter les statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accès aux informations du traitement prévu à l'article 1er

Résumé. Les agents des administrations et des organismes de service public raccordés au réseau ADER peuvent accéder aux informations enregistrées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013

Arrêté du 3 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3