Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations ;

Vu le récépissé n° 1294526v1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2013 ;

Sur le rapport du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

Fait le 3 décembre 2013.

Manuel Valls