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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique départemental de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 6 décembre 2011 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Créé le 10 décembre 2012
Dans le département de Seine-et-Marne, la circonscription de sécurité publique de Mitry-Mory est fusionnée avec celle de Villeparisis en une circonscription unique prenant l'appellation de Villeparisis à compter du 1er janvier 2013.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2009Art. 2
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1 modifié
Créé le 10 décembre 2012
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2012.
Manuel Valls