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Arrêté du 3 décembre 2012

portant création de la circonscription de sécurité publique de Villeparisis et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Mitry-Mory et de Villeparisis et modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de la circonscription de sécurité publique de Moissy-Cramayel - Sénart et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Dammarie-les-Lys et de Melun, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne

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Fusion de circonscriptions de sécurité en Seine-et-Marne

Résumé. Deux circonscriptions de sécurité en Seine-et-Marne sont fusionnées pour n'en former qu'une seule.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique départemental de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 6 décembre 2011 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Fusion de deux circonscriptions de sécurité en Seine-et-Marne

Résumé. Deux circonscriptions de sécurité en Seine-et-Marne sont fusionnées pour n'en former qu'une seule.

Dans le département de Seine-et-Marne, la circonscription de sécurité publique de Mitry-Mory est fusionnée avec celle de Villeparisis en une circonscription unique prenant l'appellation de Villeparisis à compter du 1er janvier 2013.

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Redistribution des communes de Seine-et-Marne pour la sécurité publique

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2005 est abrogé et les communes de Seine-et-Marne sont redistribuées en districts et circonscriptions de sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté concernant la fusion de circonscriptions policières

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2012 confie à des responsables la tâche de mettre en œuvre les changements dans la police nationale, notamment la fusion de deux circonscriptions en Seine-et-Marne.

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2012.

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012

Arrêté du 3 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3