Arrêté du 3 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Dans le département de Seine-et-Marne, la circonscription de sécurité publique de Mitry-Mory est fusionnée avec celle de Villeparisis en une circonscription unique prenant l'appellation de Villeparisis à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Fusion de deux circonscriptions de sécurité en Seine-et-Marne

Résumé. Deux circonscriptions de sécurité en Seine-et-Marne sont fusionnées pour n'en former qu'une seule.

Dans le département de Seine-et-Marne, la circonscription de sécurité publique de Mitry-Mory est fusionnée avec celle de Villeparisis en une circonscription unique prenant l'appellation de Villeparisis à compter du 1er janvier 2013.

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