Arrêté du 3 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 14 décembre 2008

Préalablement à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent et du perçage corporel, définies aux articles R. 1311-1 (Règles sur les tatouages et piercings) et R. 1311-6 (Règles sur le perçage des oreilles et du nez avec un pistolet) du code de la santé publique, le client est informé, par la personne mettant en œuvre la technique, des risques que celle-ci comporte et des précautions à respecter après sa réalisation.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la santé publiqueart. R1311-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008