Arrêté du 3 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Pour les actes réalisés sur les mineurs, l'information prévue à l'article 1er (Information obligatoire avant tatouage ou perçage) est dispensée au mineur ainsi qu'à une personne titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur, préalablement au recueil du consentement mentionné à l'article R. 1311-11 du code de la santé publique (Consentement parental pour les tatouages et piercings des mineurs).
La personne titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur remet à la personne mettant en œuvre la technique de tatouage ou de perçage son consentement écrit au regard de l'information délivrée.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Consentement parental pour les tatouages et piercings chez les mineurs

Résumé. Pour tatouer ou percer un mineur, il faut d'abord l'informer ainsi qu'un parent et obtenir leur consentement écrit.

Pour les actes réalisés sur les mineurs, l'information prévue à l'article 1er (Information obligatoire avant tatouage ou perçage) est dispensée au mineur ainsi qu'à une personne titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur, préalablement au recueil du consentement mentionné à l'article R. 1311-11 du code de la santé publique (Consentement parental pour les tatouages et piercings des mineurs).
La personne titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur remet à la personne mettant en œuvre la technique de tatouage ou de perçage son consentement écrit au regard de l'information délivrée.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance