Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références réglementaires dans un arrêté sur la construction
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2007Art. 1
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4 (Attestation d'accessibilité après travaux), R. 111-5 (Obligation d'ascenseur dans les immeubles collectifs), R. 111-18 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs) à R. 111-18-11 (Relogement des personnes handicapées en cas d'impossibilité technique), R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public), R. 111-19-21 à R. 111-19-24 (Silence du préfet = rejet pour certaines demandes d'autorisation) ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 (Silence du préfet = rejet pour certaines demandes d'autorisation) du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-3 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) et R. 111-19-6 (Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales) du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs) à R. 111-18-7 (Dérogations aux règles d'accessibilité dans les constructions) du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 septembre 2007,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2007Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2007Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 22 février 2008
Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisées sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 22 février 2008
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
En vigueur depuis le vendredi 22 février 2008