Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3
Créé le 5 avril 2007 · En vigueur du 22 février 2008 au 31 décembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 et R. 111-19-28 du code de la construction et de l'habitation.