Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3
Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 (Attestation d'accessibilité après travaux) et R. 111-19-28 (Sanctions pour fausses attestations d'accessibilité) du code de la construction et de l'habitation.