Arrêté du 22 mars 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 (Attestation d'accessibilité après travaux) et R. 111-19-28 (Sanctions pour fausses attestations d'accessibilité) du code de la construction et de l'habitation.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 (Attestation d'accessibilité après travaux) et R. 111-19-28 (Sanctions pour fausses attestations d'accessibilité) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au jeudi 21 février 2008

Source : Légifrance