Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « R. 111-19-21 à R. 111-19-24 » sont remplacés par les mots : « R. 111-19-27 et R. 111-19-28 ».
1 version
JORF n°0044 du 21 février 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « R. 111-19-21 à R. 111-19-24 » sont remplacés par les mots : « R. 111-19-27 et R. 111-19-28 ».