JORF n°283 du 6 décembre 2005

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES

Article 3

Il est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire, dont la liste figure en annexe, une régie d'avances chargée de la gestion des comptes nominatifs pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 15 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.

Article 4

Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires à payer les sommes et à remettre les bijoux, valeurs et objets précieux aux personnes détenues à l'occasion des permissions de sortir, de leur transfert ou de leur libération.

Article 5

Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur, gérant des comptes nominatifs, figure en annexe.