Arrêté du 3 décembre 2005

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Il est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire, dont la liste figure en annexe, une régie de recettes chargée de la gestion des comptes nominatifs pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.

Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent autoriser les mandataires désignés à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé à percevoir les sommes, les bijoux, valeurs et objets précieux dont les personnes détenues sont en possession à leur entrée dans l'établissement.

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2