Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur, gérant des comptes nominatifs, figure en annexe.
Arrêté du 3 décembre 2005
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur, gérant des comptes nominatifs, figure en annexe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance