JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 5

Article 5

Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur, gérant des comptes nominatifs, figure en annexe.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur, gérant des comptes nominatifs, figure en annexe.