Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires à payer les sommes et à remettre les bijoux, valeurs et objets précieux aux personnes détenues à l'occasion des permissions de sortir, de leur transfert ou de leur libération.
Arrêté du 3 décembre 2005
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires à payer les sommes et à remettre les bijoux, valeurs et objets précieux aux personnes détenues à l'occasion des permissions de sortir, de leur transfert ou de leur libération.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance