Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003

Article 3

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Article 3

I. - Les demandes d'autorisation ne peuvent être valablement examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet constitué des pièces ou informations suivantes :

1° Le nom de la personne physique ou morale de droit public ou privé gestionnaire ainsi que d'un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé.

2° Un état descriptif des principales caractéristiques du projet comportant :

a) Sa localisation, sa ou ses zones d'intervention et de desserte ainsi que la ou les zones de résidence de ses bénéficiaire ;

b) Les catégories de bénéficiaires ;

c) Une étude des besoins auxquels le projet a vocation à répondre en tout ou en partie ;

d) La capacité prévue, répartie, le cas échéant, selon les modes de délivrance des prestations définies au dernier alinéa du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

;

e) Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'

article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles

(

Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales

)

Art. L.311-8

Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales

Les établissements sociaux ou médico-sociaux doivent avoir un projet définissant leurs objectifs, leur organisation et leur politique contre la maltraitance.

;

f) L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles

L. 311-3

(

Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.311-3

Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Les personnes accueillies dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ont des droits garantis, comme le respect de leur dignité, le libre choix des prestations, et la participation à leur projet d'accompagnement.

à

L. 311-8

(

Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales

)

Art. L.311-8

Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales

Les établissements sociaux ou médico-sociaux doivent avoir un projet définissant leurs objectifs, leur organisation et leur politique contre la maltraitance.

du

code de l'action sociale et des familles

ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ;

g) Une note décrivant le projet architectural, assortie de plans en cas de construction nouvelle ;

h) La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;

i) Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7.

3° Un dossier relatif aux personnels comportant une répartition prévisionnelle des effectifs par types de qualifications.

4° Un dossier financier comportant :

a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ;

b) Le programme d'investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et leurs dates de réalisation ;

c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ;

d) Le bilan financier de l'établissement ou du service ;

e) Le plan de financement de l'opération dont l'autorisation est sollicitée ;

f) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement mentionné au e ;

g) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de fonctionnement.

Les modèles des documents prévus aux d, e et f du 4° sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

II. - Lorsque les projets concernent les établissements et services mentionnés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, ils sont successivement soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle du conseil régional et du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

L'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle porte sur les débouchés en matière de formation professionnelle, les programmes de formation, l'organisation pédagogique et les moyens mis en oeuvre pour l'évaluation des compétences professionnelles et la validation des acquis de l'expérience.

III. - Le dossier est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Lorsque le dossier incomplet n'a pas été complété à la date de clôture de la période concernée mentionnée à l'

article 4

(

Périodes de réception des demandes d'autorisation pour les établissements sociaux

)

Art. 4

Périodes de réception des demandes d'autorisation pour les établissements sociaux

Les demandes d'autorisation pour des établissements sociaux et médico-sociaux ne peuvent être reçues que pendant des périodes spécifiques, dont la durée est d'au moins deux mois.

, le délai de six mois mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 313-2 ne court pas.

L'examen de la demande est alors reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une autorisation d'établissement social/médico-social

Résumé. Pour obtenir une autorisation d'établissement ou de service social/médico-social, il faut fournir un dossier complet avec des infos sur le projet, les bénéficiaires, les finances et les droits des usagers.

I. - Les demandes d'autorisation ne peuvent être valablement examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet constitué des pièces ou informations suivantes :

1° Le nom de la personne physique ou morale de droit public ou privé gestionnaire ainsi que d'un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé.

2° Un état descriptif des principales caractéristiques du projet comportant :

a) Sa localisation, sa ou ses zones d'intervention et de desserte ainsi que la ou les zones de résidence de ses bénéficiaire ;

b) Les catégories de bénéficiaires ;

c) Une étude des besoins auxquels le projet a vocation à répondre en tout ou en partie ;

d) La capacité prévue, répartie, le cas échéant, selon les modes de délivrance des prestations définies au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

e) Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales) ;

f) L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 311-8 (Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales) du code de l'action sociale et des familles ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ;

g) Une note décrivant le projet architectural, assortie de plans en cas de construction nouvelle ;

h) La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;

i) Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7.

3° Un dossier relatif aux personnels comportant une répartition prévisionnelle des effectifs par types de qualifications.

4° Un dossier financier comportant :

a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ;

b) Le programme d'investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et leurs dates de réalisation ;

c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ;

d) Le bilan financier de l'établissement ou du service ;

e) Le plan de financement de l'opération dont l'autorisation est sollicitée ;

f) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement mentionné au e ;

g) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de fonctionnement.

Les modèles des documents prévus aux d, e et f du 4° sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

II. - Lorsque les projets concernent les établissements et services mentionnés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, ils sont successivement soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle du conseil régional et du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

L'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle porte sur les débouchés en matière de formation professionnelle, les programmes de formation, l'organisation pédagogique et les moyens mis en oeuvre pour l'évaluation des compétences professionnelles et la validation des acquis de l'expérience.

III. - Le dossier est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Lorsque le dossier incomplet n'a pas été complété à la date de clôture de la période concernée mentionnée à l'article 4 (Périodes de réception des demandes d'autorisation pour les établissements sociaux), le délai de six mois mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 313-2 ne court pas.

L'examen de la demande est alors reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance