Section parente
TITRE II : AGRÉMENT D'UN ORGANISME AYANT POUR OBJET DE CONTRIBUER AU TRAITEMENT DES DÉCHETS ISSUS DES PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, DU LINGE DE MAISON ET DES CHAUSSURES, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 541-10-3 ET R. 543-214 À 224 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT