Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-214 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception, à la ministre chargée de l'environnement.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément démontre que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée par l'organisme agréé au moins six mois avant l'échéance dudit agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

En cas de modification du cahier des charges annexé au présent arrêté, tout organisme agréé sur la base de ce cahier des charges dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.