Retour à la section

TITRE II

AGRÉMENT D'UN ORGANISME AYANT POUR OBJET DE CONTRIBUER AU TRAITEMENT DES DÉCHETS ISSUS DES PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, DU LINGE DE MAISON ET DES CHAUSSURES, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 541-10-3 ET R. 543-214 À 224 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article suivant

Article 8

JORF n°0111 du 14 mai 2014

Article 7

Article 7

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2019.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco TLC n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2019.

L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco TLC n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.