Arrêté du 7 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2014

Art. 3

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Modification des modalités de déclaration des activités agricoles

Résumé. La déclaration d'activités agricoles doit maintenant suivre le modèle CERFA n°15045*02 et être renouvelée en cas de changement d'exploitant ou de modification substantielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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