Arrêté du 3 avril 2009

Article 4

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Article 4

En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.

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En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Prime pour changement de lieu de travail avec déménagement

Résumé. Si un changement de travail oblige à déménager, l'employé reçoit une prime de 15 000 euros.

En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009

Source : Légifrance