Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mars 2009

instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice de certains personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 12 mars 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour les agents du ministère de l'agriculture

Résumé. Certains agents du ministère de l'agriculture peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent définitivement la fonction publique.

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par le présent arrêté, à certains agents du ministère de l'agriculture et de la pêche qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste pendant une restructuration.

Les services concernés par une restructuration ouvrant droit à l'indemnité sont ceux qui sont mentionnés dans l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé.
Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les contractuels à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent aussi en bénéficier.
La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Le montant de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du ministère de l'agriculture est décidé par le secrétaire général.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du secrétaire général du ministère.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009

Arrêté du 31 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4