Article 3
En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.
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JORF n°0091 du 18 avril 2009
Article 3
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En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.