Arrêté du 3 avril 2009

Article 1

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Article 1

Est considérée comme opération de restructuration le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d'intégration.

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En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Transfert de compétences en matière d'intégration des immigrants

Résumé. Un transfert de compétences entre deux organismes publics en matière d'intégration des immigrants.

Est considérée comme opération de restructuration le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d'intégration.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009

Source : Légifrance