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Autorisation d'étalement des épreuves pour les candidats handicapés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1993Art. 7-1
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modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés), D. 336-8 (Calcul des notes et admission au baccalauréat technologique), D. 336-28 (Règles de notation et d'admission au baccalauréat technologique), D. 336-40 (Structure des épreuves du baccalauréat technologique en techniques de la musique et de la danse) et D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 3 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 8 décembre 2008, Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1993Art. 7-1
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En vigueur depuis le 6 avril 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2009 de l'examen du baccalauréat technologique.
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En vigueur depuis le 6 avril 2009
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini