Article 9
Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement comprend :
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JORF n°0080 du 4 avril 2008
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Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement comprend :