ARRÊTÉ du 23 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 9

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Modification des attributions de la sous-direction des professionnels

Résumé. La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement modifie ses attributions pour exclure la contribution économique territoriale et l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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