L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Il organise et anime », sont insérés les mots : « , exception faite de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, » ;

2° Au début du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ainsi que la mise en application des mesures fiscales les concernant. »