Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 12
Créé le 5 avril 2008 · En vigueur du 12 novembre 2018 au 31 décembre 2019
La direction de la législation fiscale comprend un bureau directement rattaché au directeur et quatre sous-directions.
Son directeur est assisté d'un adjoint.
Le bureau (A) coordination
Il est chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale.
La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises comprend :
Le bureau B 1
Il conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ainsi que les règles relatives à la fiscalité des structures de capital-investissement.
Le bureau B 2
Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.
La sous-direction (C) fiscalité des personnes comprend :
Le bureau C 1
Il conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à la contribution économique territoriale (valeurs locatives foncières et taux pour la contribution foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), aux compensations et à l'intercommunalité.
Le bureau C 2
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne (hors salariale et retraite), mobilière et immobilière, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La sous-direction (D) fiscalité des transactions comprend :
Le bureau D 1
Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).
Le bureau D 2
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.
La sous-direction (E) prospective et relations internationales comprend :
Le bureau E 1
Il conçoit et élabore les règles de fiscalité internationale dont il assure l'interprétation. Il négocie ces règles dans les enceintes multilatérales. Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales dont il assure l'interprétation.
Le bureau E 2
Il est chargé de la prospective et des comparaisons internationales, des questions communautaires, de la coordination OCDE et des régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).