Arrêté du 19 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 34

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Réorganisation de la direction de la législation fiscale

Résumé. La direction de la législation fiscale est réorganisée pour inclure un bureau de coordination et quatre sous-directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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